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Terrain à bâtir

Ce sont des terrains qui sont acquis en vue d'une opération de construction. Sont considérés comme terrains à bâtir : les terrains nus ; les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; les immeubles inachevés ; le droit de surélévation d'immeubles préexistants. L'achat d'un terrain à bâtir est soumis à un droit de mutation au taux de 5,09% (rappelons que le régime de la TVA est abandonné depuis 1998).

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  • La TVA immobilière . En principe, les ventes de biens immobiliers sont soumises aux droits de mutation au taux de 5,09 %. Toutefois, lorsque les transactions concernent...

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