Avant de signer : réunir les documents

Parmi les documents que le vendeur doit préparer figure, en premier lieu, le dossier de diagnostics techniques.

Le dossier de diagnostics techniques

A faire établir sans tarder !

Toute vente d'un bien immobilier s'accompagne, depuis quelques années déjà, d'un dossier de diagnostics techniques à faire réaliser par un diagnostiqueur professionnel certifié. L'acheteur doit pouvoir le consulter avant de signer le compromis afin d'acheter en toute connaissance de cause.

La liste des diagnostics (amiante, plomb, termites, performance énergétique, gaz, électricité, état des risques...) varie selon l'ancienneté de l'immeuble et de ses installations et de sa situation géographique.

Certains vendeurs font établir les diagnostics dès parution de l'annonce afin de permettre à l'acheteur de consulter le dossier sans attendre la date butoir du compromis de vente. S'il ne l'a pas déjà fait, le vendeur doit donc faire appel à un diagnostiqueur dès qu'il a trouvé un acheteur, afin de faire réaliser les différents diagnostics. Cela prend généralement un assez court délai. Mais il faut compter quelques jours afin que le diagnostiqueur ait le temps de venir sur place pour effectuer les différents relevés et mesurages, et de préparer ensuite le dossier.

Et l'information sur le système d'assainissement

Bien qu'il ne figure pas encore sur la liste des diagnostics obligatoires, un justificatif sur l'état de l'installation ou du raccord au réseau d'assainissement est désormais systématiquement demandé lors de la conclusion de l'acte de vente définitif par le notaire, en particulier s'il s'agit d'une maison individuelle. Cela permet à l'acheteur de s'assurer du bon état de l'installation et de son entretien, ou du raccordement au système d'assainissement collectif. Il est donc fortement conseillé au vendeur de fournir à l'acheteur un certificat sur l'état de l'installation d'assainissement individuel ou d'indiquer si le bien est raccordé au système d'assainissement collectif.

Les avis de taxes foncière et d'habitation

Cela fait partie des documents que le vendeur peut présenter à l'acheteur afin qu'il ait une idée des montants que représentent ces deux taxes. Car ces taxes sont prises en compte par l'acheteur dans le budget global qu'il va consacrer à son logement. Même si leur montant peut varier selon la situation familiale de l'acheteur, et selon qu'il envisage d'utiliser le logement comme résidence principale ou secondaire, cela donne un élément de comparaison à l'acheteur.

Répartition du coût de la taxe foncière entre le vendeur et l'acheteur

C'est le propriétaire au 1er janvier qui est redevable de la taxe foncière pour toute l'année. C'est donc le vendeur qui en est redevable pour l'année entière alors qu'il vend son logement en cours d'année. Aussi, dans un souci d'équité, une répartition est toujours prévue entre le vendeur et l'acheteur. Elle résulte d'une clause insérée dans les compromis qui prévoit une répartition « prorata-temporis » entre le vendeur et l'acheteur. C'est le cas du modèle type que nous éditons. Le vendeur reste redevable de la totalité de la taxe à l'égard du Fisc, mais l'acheteur s'engage à lui rembourser le jour de la vente la quote-part correspondant à la période où il est devenu propriétaire.

Pas de partage de la taxe d'habitation

En revanche, la taxe d'habitation reste à la charge exclusive de celui qui habite le logement au 1er janvier et ne fait jamais l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur lors des ventes.

En cas de construction 

Si vous avez fait construire votre maison, créé des agrandissements ou encore fait d'importants travaux qui ont nécessité l'obtention d'un permis de construire et que vous avez obtenu un certificat de conformité, vous pouvez le présenter à l'acheteur, cela lui permet de s'assurer que vous avez fait les démarches et obtenues les autorisations requises.