Après la signature du compromis

Le délai de rétractation

Une fois signé le compromis, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours pendant lequel il peut changer d'avis sans avoir besoin de motiver sa renonciation.

Comment faire partir le délai ?

Pour faire partir ce délai, le vendeur doit adresser un exemplaire du compromis de vente et ses annexes à chacun des acheteurs en courrier recommandé avec accusé de réception. Si les acheteurs sont mariés, un exemplaire doit être adressé à chacun des époux.

C'est la raison pour laquelle nous conseillons de signer le formulaire de compromis en trois exemplaires s'il y a un seul acheteur, ou en quatre exemplaires s'il y en a deux : un que le vendeur conserve, un qu'il va adresser à chacun des acheteurs en courrier recommandé avec accusé de réception, et un qu'il remet aux acheteurs afin qu'ils aient en leur possession le document dès qu'ils quittent le vendeur, en attendant de recevoir le recommandé. Ils peuvent alors commencer aussitôt leurs démarches, comme celle de recherche de prêt, par exemple.

Une fois le compromis signé, le vendeur doit donc sans tarder se rendre à la Poste afin d'envoyer le compromis à chacun des acheteurs. Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre, même si l'acheteur n'est pas là lorsque le facteur se présente.

Comment se rétracter ?

Si l'acheteur décide de changer d'avis, il doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception dans les sept jours en commençant le décompte le lendemain de la première présentation de la lettre. Si le septième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement.

Et après ?

Si l'acheteur n'a pas changé d'avis, il ne reste plus qu'à transmettre tout le dossier au notaire. C'est lui qui va alors entreprendre toutes les démarches jusqu'à la vente définitive.