Le versement des « 10 % » lors de la signature du compromis de vente

Pour « bloquer » la vente, il est d'usage que l'acheteur verse une somme au vendeur en contrepartie de l'engagement qu'il prend de son côté de lui vendre le bien. Cette somme est versée à l'occasion de la signature du compromis, jamais avant. Les modalités de versement sont réglementées.

Quel montant ?

Il est d'usage que le vendeur demande à l'acheteur de verser une partie du prix (comprise le plus souvent entre 5 et 10% du prix du bien) lors de la signature du compromis. En réalité, il n'existe pas de seuil minimal, mais il est prudent de toujours demander une somme qui fixe l'engagement des parties.

A qui ?

Lorsque la signature du compromis a lieu entre particuliers, l'acheteur adresse la somme à l'issue du délai de rétractation de sept jours au vendeur ou directement au notaire. Le chèque est dans tous les cas libellé à l'ordre du notaire. En revanche, lorsque la signature du compromis a lieu devant notaire, l'acheteur verse le chèque le jour même de la signature du compromis, directement au notaire.

Que devient la somme ?

Cette somme est considérée comme un acompte et viendra donc en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif.

Toutefois, si l'acheteur se rétracte dans le délai de rétractation de sept jours, il récupère la somme versée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de sa rétractation.

Par ailleurs, si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu, cette somme est également restituée à l'acquéreur.

En revanche, s'il ne souhaite pas acheter pour d'autres raisons, le vendeur est en droit de conserver cette somme.