Séquestre

Personne désignée par des particuliers ou par justice pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, objet d'un contrat ou d'un procès.

Ainsi, en matière de vente, le notaire est désigné comme séquestre de l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur.

Les frais de notaire. Les frais d'acquisition sont composés d'un ensemble d'impôts et taxes que le notaire collecte pour le compte des administrations, des frais liés aux...
Signer un compromis de vente. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Mais comment doit-on procéder ? Quels documents et quelles formalités ? Et quelles sont les...

Indemnité d'immobilisation

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