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Remettre les clés avant la vente définitive : quels risques ?
L'entrée en jouissance ou plus précisément la prise de possession du bien pour lequel vous vous êtes porté acquéreur intervient le jour de la signature de la vente définitive chez le notaire, soit généralement trois mois après la signature du compromis de vente. C'est ce même jour que les clefs sont remises. Le notaire convoque les parties au rendez-vous de signature. Ce jour « J », il est procédé à la remise des clefs. On dit alors qu'il y a « transfert de propriété ». Il y a dans ce geste symbolique le passage de propriété. Mais qui dit « transfert de propriété » dit « transfert des risques » (assurance du logement: dégât des eaux, incendie, vol), prise en charge des impôts locaux, règlement des charges de copropriété. Il y a donc concomitance entre la signature de l'acte authentique et l'entrée en jouissance. Nombreux sont les futurs propriétaires qui, une fois l'avant-contrat signé, s'imaginent être les nouveaux propriétaires, veulent les clefs pour commencer des travaux, entreposer des meubles, etc. Et nombreux sont les propriétaires réticents.
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N. Giraud © pap.fr
- 24 janv. 2012
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