A quelles conditions le propriétaire peut-il accepter l'occupation anticipée ?

L'acquéreur peut avoir un refus de prêt et se maintenir malgré tout dans les lieux, entreprendre des travaux et être confronté à un effondrement ou s'apercevoir d'un défaut de construction et ne plus vouloir se porter acquéreur. Avoir fait des travaux et se départir en exigeant une indemnité pour les travaux accomplis, etc.

Pour que cette occupation anticipée rime avec sécurité, des précautions s'imposent.

Un écrit obligatoire

Il est généralement rédigé une « convention d'occupation anticipée ». Il s'agit d'un accord entre les parties. Le Code civil n'évoque pas ce dispositif. Ce document peut être fait entre vous sur papier libre mais nous vous conseillons fortement l'aide du notaire, même si son intervention n'est pas obligatoire.

Les mentions impératives

La convention doit mentionner de manière expresse :

• l'acceptation de l'occupation anticipée par le vendeur ;
• la levée, par le futur acquéreur, de toutes les conditions suspensives, notamment celle du prêt ;
• qu'il s'agit d'une simple occupation dans l'attente de la réalisation de la vente définitive et qu'en aucun cas cette convention ne donne un droit de propriété ni un droit locatif sur le bien ;
• un délai de fin de convention qui coïncide évidemment avec la signature de l'acte définitif chez le notaire ;
• le prix de l'occupation, sauf si elle est gratuite, comme dans la plupart des cas ;
• l'indication que l'occupant devra souscrire une assurance multirisque d'occupant auprès d'une compagnie d'assurances et d'en justifier au bailleur ;
• qu'en cas d'échec de la vente, les lieux seront remis en état par l'occupant à ses frais ou conservés avec ou sans contrepartie financière par le vendeur.

Cas particuliers : travaux et copropriété

• Si des travaux d'importance sont envisagés, l'occupant s'oblige à justifier auprès du propriétaire du nom des entrepreneurs et la justification de leur assurance professionnelle ;
• Si le bien est en copropriété, les travaux sur parties communes doivent être interdits (démolition d'un mur porteur pour réunir deux pièces). Rappelons que tous travaux sur partie commune nécessitent l'accord préalable de l'assemblée générale.