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Publicité foncièreLa publicité foncière désigne les formalités qui ont pour objet d'informer les tiers de tout changement de propriété d'un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF). Perçue par l'Etat sur la vente d'un bien immobilier, la taxe de publicité foncière est versée par l'acquéreur d'un bien immobilier au notaire dans le cadre des droits de mutation. Elle est de 2 à 3 % du prix de vente dans le neuf, et de 7 à 9 % dans l'ancien. Le notaire doit faire publier l'acte de vente dans les deux mois de la signature au bureau des hypothèques. Une fois cette formalité accomplie, l'acquéreur reçoit une copie authentique de l'acte de vente.
© pap.fr
- 8 janv. 2010
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