Promesse de vente

Le terme "promesse de vente" recouvre l'ensemble des avant-contrats qui permettent d'aboutir à la conclusion de l'acte de vente, notarié et définitif.

Les promesses unilatérales de vente et d'achat. Par la promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse à un prix déterminé. Le bénéficiaire n'est absolument engagé par cette promesse et dispose d'un délai d'option durant lequel il peut accepter d'acheter le bien.

Avec une promesse d'achat, le promettant s'engage à acheter le bien dans l'hypothèse où le propriétaire du bien le mettait en vente. Le promesse d'achat peut permettre d'accélérer la vente du bien car elle démontre au vendeur le sérieux du promettant. En revanche, depuis la loi n°2000-128 du 13 décembre 2000, la promesse d'achat ne peut plus être assortie d'un versement de fonds.

La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente. C'est un engagement réciproque du vendeur et de l'acheteur sur le bien et son prix. Les deux parties sont donc engagées et la vente est en principe parfaite (C. civ. art. 1589).

Les parties peuvent cependant se trouver libérées par le jeu d'une condition suspensive (non-obtention de son crédit par l'acheteur par exemple) qui anéantirait le contrat.

En outre, les parties peuvent prévoir dans le compromis de vente une clause de dédit ou le versement d'arrhes. De cette manière, les parties peuvent se rétracter après la conclusion du compromis en contrepartie du versement d'une somme d'argent à l'autre partie.

Le compromis de vente être établi sous seing privé ou par un notaire.

Le pacte de préférence. Par un pacte de préférence, un vendeur donne la priorité pour la vente de son bien à un bénéficiaire. Dans l'hypothèse où le propriétaire met en vente son bien, il doit préserver la priorité au bénéficiaire du pacte de préférence.