De Particulier à Particulier
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Pacte de préférence

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour le cas où il vendrait, à donner la préférence de cette vente au bénéficiaire cité dans la convention.

© pap.fr - 5 janv. 2010

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Avant-contrat  -  Compromis de vente  -  Promesse de vente  -  Promesse synallagmatique

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