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Pacte de préférenceLe pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour le cas où il vendrait, à donner la préférence de cette vente au bénéficiaire cité dans la convention.
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- 5 janv. 2010
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Avant-contrat - Compromis de vente - Promesse de vente - Promesse synallagmatique |
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