Immobilier
de particulier à particulier

Métrage Loi Carrez

Dans un souci de protection de l'acquéreur, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que le vendeur indique dans le compromis et dans l'acte de vente définitif la superficie de la partie privative d'un bien en copropriété. C'est la loi Carrez du 18 décembre 1996 qui a imposé cette obligation, c'est la raison pour laquelle on parle de métrage Loi Carrez.

La loi Carrez a indiqué une méthode pour le calcul de la superficie. Si la superficie indiquée dans les actes de vente est erronée ou si les actes ne mentionne pas de superficie, la loi prévoit des sanctions. 

La superficie dans l'annonce ? Nous vous conseillons d'indiquer dans l'annonce la superficie du local que vous vendez. En effet, cette information est essentielle lors des recherches entreprises par les acquéreurs potentiels, c'est d'ailleurs l'un des critères principaux avec la localisation, le nombre de pièces et le prix. Toutefois, nous vous conseillons de n'indiquer une superficie que si vous en êtes certain. En effet, si vous indiquez une surface approximative, l'acquéreur sera incité par la suite à négocier le prix à la baisse si la surface réelle est plus petite que celle annoncée. 

Loi Carrez : champ d'application

Cette loi concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Sont exclus du champ d'application de la loi Carrez les caves, garages et emplacements de stationnement de stationnement. De la même manière, ne sont pas concernés, les logements vendus sur plan, les terrains ainsi que les maisons individuelles.

Loi Carrez : calcul et sanctions

Calcul

Le métrage loi Carrez représente la somme de la surface des planchers, des locaux clos et couverts (on ne tient donc pas compte des balcons et terrasses), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (article 4-1 du décret du 17 mars 1967).

Il n'est pas tenu compte non plus des parties du logement d'une hauteur de moins de 1,80 m ni des locaux inférieurs à 8 m², caves, garages ou parkings.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Rien n'oblige le vendeur à recourir à un professionnel pour réaliser le mesurage du lot. Toutefois, nous conseillons au vendeur de faire appel à un professionnel d'y procéder en raison de la technicité de l'opération et des sanctions encourues. En pratique, les diagnostiqueurs peuvent réaliser le métrage loi Carrez en même temps que les diagnostics.

Sanctions

Si la superficie fait défaut dans la promesse de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte de vente, à moins que les parties ne la mentionnent dans l'acte de vente définitif. Cette action doit être engagée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la vente.

Si l'acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

En revanche, si l'acte de vente mentionne une surface inférieure à la surface réelle, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix.

Si la loi Carrez n'oblige pas le recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative, nous vous le recommandons vivement. En cas d'erreur sur la superficie, la responsabilité du professionnel peut être engagée.


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En savoir plus

Métrage loi Carrez (Surface privative)

Pour tout bien en copropriété, le métrage loi Carrez doit être fourni lors de la signature d'un compromis de vente.

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