Métrage Loi Carrez

La loi Carrez améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété, en insérant dans la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété un nouvel article 46. Celui-ci rend obligatoire l'indication de la superficie du lot vendu dans les promesses et actes de vente.

Champ d'application

Cette loi concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Ne sont pas concernés, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

Régime

Calcul

Le métrage loi Carrez représente la somme de la surface des planchers, des locaux clos et couverts (on ne tient donc pas compte des balcons et terrasses), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Il n'est pas tenu compte non plus des parties du logement d'une hauteur de moins de 1,80 m ni des locaux inférieurs à 8 m², caves, garages ou parkings.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Sanctions

Si la superficie fait défaut dans la promesse de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte de vente, à moins que les parties ne la mentionnent dans l'acte de vente définitif.

Si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.