Location accession

La location-accession est la formule de vente règlementée par la loi du 12 juillet 1984. Il s'agit d'un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur, appelé locataire-accédant, au terme d'un délai et à un prix fixés dans le contrat.

Pendant ce délai, le locataire accédant occupe le bien et verse au propriétaire une redevance mensuelle, correspondant pour partie à un loyer et pour partie au paiement du prix de vente.

A l'issue de ce délai, le locataire-accédant dispose d'une option :

• acheter le bien, auquel cas un contrat de vente définitif est signé au prix convenu dans le contrat initial, déduction faite le cas échéant de la partie de la redevance correspondant au capital, ou,
• le locataire accédant décide de ne pas acheter et doit quitter les lieux. Dans ce cas, une indemnité peut être prévue au profit du propriétaire.