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Le droit de préemption urbain
En principe, le propriétaire a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite. Une exception : le droit de préemption. Il y a deux types de droit de préemption, celui du locataire et celui de la commune. Par le droit de préemption urbain, cette dernière peut acquérir en priorité un bien mis en vente, au terme d'une procédure administrative très encadrée. Explications. Lorsque le bailleur souhaite vendre, en fin de bail, le logement qu'il loue, celui-ci doit respecter une procédure visant à donner la priorité de la vente au locataire. Pour en savoir plus : Le droit de préemption La commune bénéficie également d'un droit de préemption spécifique, fondé sur d'autres règles que le droit de préemption du locataire, c'est le droit de préemption urbain. Il lui permet d'acheter en priorité un bien immobilier faisant l'objet d'une vente, en vue de réaliser une opération d'intérêt général (équipements collectifs, développement économique, politique locale de l'habitat...).
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R. Rainfray © pap.fr
- 24 déc. 2010
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