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Qui est tenu de la garantie des vices cachés ?
Il s'agit donc du vendeur d'une chose présentant un ou des défaut(s) caché(s) qui la rendent impropre à l'usage pour lequel elle est destinée. Cela concerne les vendeurs professionnels comme les vendeurs non professionnels. Le vendeur d'un bien présentant des vices apparents ne sera pas tenu d'appliquer la garantie des vices cachés. Aussi, le vendeur qui a cédé un bien présentant des vices ne sera pas tenu de la garantie si l'acheteur en a eu connaissance au moment de la vente. En cas de revente du bien vicié, les sous-acquéreurs successifs ont la possibilité de demander réparation à leur propre vendeur comme au vendeur initial. Le cas des vendeurs professionnelsIl y a une présomption de connaissance des vices lorsqu'il s'agit d'un vendeur professionnel. Il est tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce. En présence d'un vice caché, même s'il prouve sa bonne foi, le vendeur professionnel devra verser à l'acheteur des dommages-intérêts. Dans le cadre d'une vente d'immeuble par l'entremise d'un agent immobilier, celui-ci ne fait pas l'objet d'une présomption de connaissance des vices du bien car il est seulement « l'intermédiaire » entre le vendeur et l'acquéreur. Cette présomption est applicable uniquement au vendeur. Lorsque l'acheteur est un professionnel de la même branche que le vendeur, il n'est pas pour autant présumé avoir eu connaissance des vices cachés, mais il est seulement « censé connaître les vices décelables, selon une diligence raisonnable ». Le cas des vendeurs de mauvaise foiLorsque le vendeur est de mauvaise foi, il est condamné à payer des dommages-intérêts et doit réparer « tous les préjudices de toutes natures » liés à la présence du vice caché. C'est ainsi qu'il peut arriver que le vendeur verse des indemnités supérieures au prix de l'immeuble. C'est à l'acquéreur de prouver la mauvaise foi du vendeur.
R. Rainfray © pap.fr
- 6 août 2010
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Compromis de vente - Acte authentique - Garantie des vices cachés |
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