Qu'est-ce que l'utilité publique ?

La notion d'utilité publique n'est pas déterminée de manière précise par la loi. C'est la jurisprudence qui a, au coup par coup, reconnu tel ou tel projet comme étant d'utilité publique. De là se dessinent les contours de cette notion d'utilité publique.

Ont été reconnues d'utilité publique les opérations effectuées dans les domaines suivants :

• la construction de logements ;
• l'hygiène ;
• l'urbanisme ;
• la culture ;
• la santé publique ;
• les sports ;
• le tourisme ;
• la défense de l'environnement ;
• la recherche scientifique ;

L'utilité publique du projet doit toutefois être prouvée pour qu'il y ait expropriation. Le Conseil d'État apprécie cette notion d'utilité publique en utilisant la méthode du « bilan coût-avantages ».

Selon le Conseil d'État, pour que le projet soit d'utilité publique, il faut que l'atteinte à la propriété privée, que le coût financier, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'entraîne l'opération "ne soient pas excessifs au vu de l'intérêt qu'elle présente" (Conseil d'État, ass. 28 mai 1971, n°78825, Ville nouvelle Est : AJDA 1971 p. 405).

Le bilan doit donc être positif pour que l'utilité publique du projet soit reconnue.