La phase judiciaire de l'expropriation

L'hypothèse d'une vente à l'amiable ; préalable à la phase judiciaire

Avant que le juge soit saisi, vous pouvez bien entendu céder votre bien à l'État, dans le cadre d'une vente classique, à l'amiable, fondée sur les règles du Code civil et vous signerez alors un acte authentique chez un notaire.

Un accord à l'amiable est toujours recherché par l'État. La cession à l'amiable peut intervenir avant comme après la déclaration d'utilité publique. Si cela n'intervient pas, le préfet saisira le juge de l'expropriation.

L'ordonnance d'expropriation

C'est le juge du tribunal de grande instance qui a la fonction de juge de l'expropriation. Au terme de la procédure, le juge déclare, par ordonnance, l'expropriation des immeubles qui sont visés dans l'arrêté de cessibilité, en précisant le nom de leurs propriétaires.

L'effet de cette ordonnance est de transférer la propriété des biens visés à l'État ou à la collectivité. L'ordonnance doit être notifiée à chacun des expropriés.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A partir de la notification de l'ordonnance, l'exproprié ne peut plus vendre son bien, ni l'hypothéquer, ni le donner.