La phase administrative de l'expropriation

L'enquête d'utilité publique

Pour apprécier l'utilité publique d'une opération, l'État doit effectuer une enquête publique.

Le préfet prescrit un arrêté ouvrant l'enquête publique, précisant son objet, sa durée, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié au moins huit jours avant le début de celle-ci, dans deux journaux locaux. Des affiches doivent également être placées dans toutes les communes concernées par l'opération, annonçant l'enquête.

Un commissaire enquêteur est désigné afin de superviser l'enquête, et de transmettre, après sa clôture, ses conclusions, favorables ou non, au préfet ou au sous-préfet.

L'enquête parcellaire

Une enquête parcellaire, d'une durée minimale de quinze jours, est mise en place par le préfet afin de connaître avec précision tous les immeubles concernés et leurs propriétaires, qui pourront, en retour, formuler certaines demandes auprès des autorités administratives ainsi que leurs observations.

Chaque propriétaire sera averti de l'existence de cette enquête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A la suite de l'enquête parcellaire, le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers qui devront faire l'objet d'une expropriation.

La déclaration d'utilité publique (DUP)

L'autorité administrative rend un décret ou un arrêté par lequel elle déclare l'utilité publique et l'expropriation nécessaire. Elle précise aussi le délai pendant lequel l'expropriation doit être effectuée. En général, celle-ci doit être réalisée avant cinq ans.

Les recours contre la DUP

Pour contester la déclaration d'utilité publique, un recours pour excès de pouvoir doit être intenté devant les autorités administratives.

Devant le Conseil d'État, si l'utilité publique a été prononcée par décret et devant le tribunal administratif du lieu de situation de l'immeuble en cas d'arrêté ministériel ou préfectoral.