L'indemnité en cas d'expropriation

Le principe de l'indemnité

Le fait d'être exproprié vous donne droit à une indemnisation dite « juste et préalable ». L'indemnité que le juge allouera doit couvrir « l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».

L'exproprié doit pouvoir, grâce à cette indemnité, se retrouver dans un état matériel semblable. Il doit être en mesure d'acquérir un nouveau bien équivalent à celui qu'il a perdu.

Seul le préjudice direct est indemnisé. Sont considérés comme préjudices indirects :

• les charges d'emprunt, d'intérêts ou d'impôts ;
• les recherches de nouveaux logements, dépôts de garantie, avances de loyers ;
• la perte de valeur de revente ;
• les frais engendrés lors de la réinstallation et dus en vertu d'une obligation légale extérieure à l'expropriation ;
• les dommages de travaux publics .

Le calcul de l'indemnité

C'est donc le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnisation. L'indemnisation est calculée au jour du transfert de propriété et se fonde sur les prix du marché local de l'immobilier.

L'indemnité doit correspondre à la valeur vénale du bien sur le marché, c'est-à-dire à la somme qu'en aurait perçue le propriétaire en cas de vente de son bien dans des conditions normales, entre particuliers par exemple.

La réévaluation de l'indemnité

Une réévaluation de l'indemnité peut être demandée par l'exproprié si, dans un délai deun an à compter de la décision de justice ayant fixé le montant de l'indemnité, celle-ci n'a toujours pas été payée.

La réévaluation est alors fondée sur la valeur vénale du bien au jour de la nouvelle instance.