Immobilier
de particulier à particulier

Indemnité d'immobilisation

En contrepartie de son engagement à vendre, le vendeur peut demander à l’acquéreur de verser une certaine somme au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire. Il est possible de demander une somme maximale équivalant à 10 % du montant du prix de vente.

Conseil : aujourd’hui, il est d’usage de demander une somme comprise entre 5 % et 10 %. A vous de la déterminer selon le prix plus ou moins élevé du bien, et selon les fonds dont peut disposer rapidement l’acquéreur. Il existe un cas où le montant de l’indemnité d’immobilisation doit représenter au moins 5 % du prix de vente : lorsque c’est une promesse unilatérale qui est signée, et non un compromis, et qu’elle prévoit un délai de plus de dix-huit mois entre sa signature et celle de l’acte de vente définitif.

Cette somme d’argent peut avoir différentes qualifications juridiques selon le souhait du vendeur et de l’acquéreur. Quel que soit le choix des parties, il est important de fixer précisément le sort des sommes versées lors de la signature du contrat, comme les indemnisations prévues dans le cas où la vente ne se réaliserait pas. Et ce, afin d’éviter bien des problèmes en cas de litige.

A savoir : on désigne souvent cette somme comme un « dépôt de garantie », mais son sort et sa fonction doivent être précisés dans le compromis.

Si l'acquéreur décide de ne plus acheter le bien après la signature du compromis de vente, il y a trois solutions :

  • l'acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours : l'indemnité d'immobilisation est restituée ;
  • l'acquéreur confirme son engagement : l'indemnité s'impute sur le prix à payer et l'acquéreur doit payer le solde du prix de vente ;
  • l'acquéreur renonce à acheter après le délai de rétractation de 10 jours : l'indemnité d'immobilisation est conservée par le vendeur.

L'acquéreur doit toujours verser l'indemnité d'immobilisation au notaire chargé de la vente par virement bancaire, ou éventuellement par chèque à son nom si la somme est inférieure à 3 000 €. Cette somme est versée sur un compte séquestre jusqu’à la vente. Autrement dit, la somme est très vite débitée, ce qu'oublient souvent les acquéreurs. Par ailleurs, le vendeur ne peut disposer de cette somme qui est « séquestrée ». Utile : prévenez votre acheteur que son compte doit bien être crédité de la somme versée.


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