Indemnité d'immobilisation

L'indemnité d'immobilisation est la somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d'achat et de dédommager le vendeur dans le cas où il déciderait de ne plus acheter. Le montant de cette indemnité correspond généralement à 10 % du montant de la vente.

Trois solutions :

l'acquéreur se rétracte dans le délai de 7 jours : l'indemnité d'immobilisation est restituée ;
l'acquéreur confirme son engagement : l'indemnité s'impute sur le prix à payer ;
l'acquéreur ne lève pas l'option dans le délai de 7 jours ou renonce à acheter après le délai : l'indemnité d'immobilisation est conservée par le vendeur.

Signer un compromis de vente. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Mais comment doit-on procéder ? Quels documents et quelles formalités ? Et quelles sont les...

Avant-contrat - Délai de rétractation - Promesse de vente

Mentions légales - Protection des données personnelles - Tous droits réservés © De Particulier à Particulier - Réseau immobilier - 1996-2012
L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.

Pour accéder à votre compte, identifiez-vous | Pourquoi créer un compte ?