Garantie des vices cachés

Un vice caché est un défaut indécelable par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. Le vice caché donne lieu à garantie (biennale ou décennale).

Que couvre votre assurance dommages-ouvrage ?. Quel que soit le type de logement et le régime juridique sous lequel il a été construit, une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite. Pendant...

Garantie biennale - Garantie décennale - Garantie de bon fonctionnement - Garantie de parfait achèvement

Mentions légales - Protection des données personnelles - Tous droits réservés © De Particulier à Particulier - Réseau immobilier - 1996-2012
L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.

Pour accéder à votre compte, identifiez-vous | Pourquoi créer un compte ?