Immobilier de particulier à particulier

Délai de rétractation

Le délai de rétractation pour l'achat d'un bien

Tout acquéreur d'un logement neuf ou ancien bénéficie d'un délai de rétractation (ou de réflexion) de 10 jours pour annuler le contrat, que la transaction soit conclue sous signature privée ou devant notaire (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation).

C'est la loi Macron du 6 août 2015 qui a porté le délai de rétractation de sept à dix jours depuis le 8 août 2015.

La faculté de rétractation s'exerce sans motivation et « gratuitement » (elle ne donne lieu à aucune pénalité pour l'acquéreur qui renonce à acheter).

Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation de logements sur plans, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement, neuf ou ancien, signé sous signature privée ou devant notaire (promesse ou compromis de vente). Le délai s'applique dès lors que l'acquéreur est un particulier et que le bien concerné est destiné à l'habitation. Ne bénéficient pas de ce délai de rétractation les acquisitions de biens réalisées par le biais d'une SCI.

La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée AR ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (un acte d'huissier par exemple).

Le délai de dix jours court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'acte à l'acquéreur, ou à compter du lendemain de la remise du contrat à celui-ci à condition que l'ensemble des pièces obligatoires aient été fournies à l'acquéreur, notamment dans le cas d'un lot dans une copropriété.

Si l'ensemble des pièces obligatoires n'a pas été remis à l'acquéreur, le délai de rétractation de ce dernier ne pourra commencer à courir qu'à compter du lendemain de la communication de toutes les pièces requises.

La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (un acte d'huissier par exemple).

A noter que si le dixième jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant. Cela ne vaut que si le dernier jour du délai est concerné, en effet compris dans la période de rétractation, ces jours sont normalement décomptés.

C'est le jour de l'envoi du recommandé qui est retenu pour le délai, et non celui où le courrier est reçu par le vendeur.

Le vendeur quant à lui ne bénéficie pas de cette faculté de rétractation. Dès sa signature, il est définitivement engagé à l'égard de l'acquéreur.

Le délai de rétractation pour un mandat d'agence

Lorsque vous signez un mandat d'agence vous pouvez bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours. Seules les personnes physiques sont protégées par ce dispositif.

Le délai de rétractation est passé de sept jours à quatorze jours le 14 juin 2014, conformément à ce qui avait été prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014.

La rétractation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le terme de ce délai tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Pour bénéficier de ce délai de rétractation, le contrat doit avoir été signé en dehors de l'agence : communément c'est au domicile du client en présence de l'agent immobilier ou de l'un de ses représentants, mais cela peut également être sur son lieu de travail. C'est un mandat hors établissement. Peu importe que le mandant ait été sollicité au préalable par l'agent immobilier ou que celui-ci se soit déplacé au domicile du mandant à la demande ce dernier.

L'agent immobilier qui a obtenu un mandat après démarchage doit remettre au mandant un exemplaire du mandat au moment de sa conclusion. Ce mandat doit comporter :

  • la désignation du mandataire (agence immobilière, représentant légal, agent immobilier et démarcheur si ce sont des personnes différentes) ;
  • l'adresse du mandataire ;
  • l'adresse du lieu de conclusion du mandat ;
  • la nature de la prestation du mandat ;
  • les conditions d'exécution du mandat ;
  • le montant des honoraires et les modalités de paiement ;
  • l'indication de la faculté de rétractation et les conditions d'exercice de cette faculté, le texte intégral des articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation. 

Le mandat doit prévoir en outre un formulaire détachable de rétractation, à défaut le mandat est nul.

L'agent immobilier qui ne respecte pas la réglementation relative aux contrats hors établissement s'expose à des sanctions. Les contrats doivent comporter la mention de la faculté de renonciation et doivent reproduire les articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la consommation. Si ce n'est pas le cas, la sanction est la nullité du contrat litigieux. Même si l'agent accomplit sa mission, il ne pourra prétendre à aucune commission ni même indemnité.

Le mandataire est contraint d'attendre l'expiration du délai de rétractation avant d'engager toute prestation, y compris faire de la publicité sur le bien proposé à la vente dans le mandat.


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