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Délai de rétractation

Les acquéreurs de logements neufs ou anciens bénéficient d'un délai de rétractation (ou de réflexion) de 7 jours pour annuler le contrat signé sous seing privé (article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement, neuf ou ancien, signé sous seing privé. Le délai court à compter du lendemain de la remise du contrat à l'acquéreur.

La rétractation est notifiée à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (un acte d'huissier par exemple).

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En savoir plus

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Avant-contrat  -  Contrat de réservation  -  Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)  -  Compromis de vente

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