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Contrat de réservationC'est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire (le plus souvent une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble.En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d'indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d'exécution. Le contrat de réservation est également appelé "contrat préliminaire".
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Avant-contrat - Dépôt de garantie - Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) |
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