Clause de dédit

Lorsqu'elle est contenue dans le compromis de vente, la clause de dédit permet à chacune des parties de se désister de la vente en contrepartie d'une somme d'argent précédemment versée.

La constitution d'arrhes peut être assimilée à une clause de dédit.

Remettre les clés avant la vente définitive : quels risques ?. Une fois que les formalités qui suivent la signature de l'avant-contrat ont toutes été effectuées, vendeur et acheteur se retrouvent chez le notaire...
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Signer un compromis de vente. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Mais comment doit-on procéder ? Quels documents et quelles formalités ? Et quelles sont les...

Avant-contrat - Arrhes - Dépôt de garantie - Délai de rétractation - Promesse de vente - Pacte de préférence

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