Immobilier
de particulier à particulier

Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé est l'acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire.

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 contient une réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Désormais, on ne parle plus d'acte sous seing privé mais d'acte sous signature privée : il s'agit de moderniser la qualification juridique mais également d'inscrire dans la loi son régime juridique. Dans le nouveau code civil, ce sont les articles 1372 et suivants qui fixe le régime de l'acte sous signature privée. 

L'article 1372 du code civil nouveau prévoit que "l'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause". L'acte sous signature privée a force probante, toutefois les parties peuvent désavouer leur écriture ou leur signature. Dans ce cas, il faudra comparer les écritures afin de s'assurer de l'identité de l'auteur de l'écrit.

Les baux d'habitation et les états des lieux sont généralement signés sous signature privée. 

Nous proposons des modèle-types de contrat de location et d'état des lieux qui respectent les dispositions

Un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

Toutefois, cela exige une certaine connaissance du droit des transactions immobilières et une aisance à remplir des documents administratifs.


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