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Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé est l'acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

Des formulaires existent pour faciliter la conclusion sous seing privé du compromis de vente. Toutefois, cela exige une certaine connaissance du droit des transactions immobilières et une aisance à remplir des documents administratifs.

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Compromis de vente  -  Contrat de réservation  -  Avant-contrat

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