Acte authentique

L'acte authentique est l'acte rédigé par le notaire qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement de l'acheteur et du vendeur. Il contient un certain nombre de mentions obligatoires.

L'acte authentique est ensuite publié au bureau des hypothèques et l'acte de vente est alors opposable aux tiers.

Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

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