Immobilier
de particulier à particulier

Acheter en union libre : indivision, SCI ou tontine ?

Si les couples mariés ou pacsés doivent se référer à leurs conventions pour déterminer lequel des époux ou partenaires est propriétaire du bien, la situation des concubins est différente. Aucun texte ne prévoit spécialement l'achat immobilier par deux concubins.

Initiateur de l'actuel Code civil, Napoléon Bonaparte déclarait : « les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse d'eux ». Avec une telle affirmation tout est dit, ou presque. Le droit français ignore l'union libre.

Sur le plan civil, si les concubins n'ont rien prévu, ils ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Ils sont considérés comme de véritables étrangers.

Sur le plan fiscal, même si les droits de donation sont aujourd'hui un peu moins élevés, les concubins sont largement plus taxés que les personnes mariées.

Pour l'achat d'un bien immobilier, lorsque l'on est mariés ou pacsés, des règles spécifiques (tenant au contrat de mariage ou à la convention de Pacs) s'appliquent et l'organisent. En revanche, aucun texte spécial ne vient régir l'achat par deux concubins.

Mais ce n'est pas parce que vous n'êtes pas mariés que vous ne pouvez pas acheter un logement. Des mécanismes plus généraux peuvent être utilisés : c'est la cas de l'indivision, de la tontine et de la SCI. A vous de choisir la solution la mieux adaptée à votre couple.


Publié par
© PAP.fr -

En savoir plus

Pacs : le sort des biens

Le Pacs est un contrat entre deux personnes qui leur permet d'organiser leur vie commune. Quelles sont les conséquences sur votre patrimoine ?...

Donations : quels abattements en 2016 ?

Famille recomposée, allongement de la durée de vie, prix de l'immobilier incitant les parents à aider leurs enfants... la loi s'est adaptée à tous...

Société civile immobilière : mode d'emploi

Quels avantages à la création d'une SCI ? Comment rédiger les statuts ? Quelles fonctions pour le gérant ? Sortir de la SCI ?