Vous êtes pacsés ?

Pour les pacsés, le régime de la séparation de bien s'applique à défaut de convention contraire. Les partenaires peuvent toutefois prévoir d'acheter un bien en indivision, auquel cas ils sont tous les deux propriétaires.

La séparation de biens

Les Pacs conclus à partir du 1er janvier 2007. Depuis le 1er janvier 2007 et sauf convention contraire, les couples qui concluent un Pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens. Chacun est donc seul propriétaire des biens qu'il possède déjà, acquiert à titre onéreux, qu'il crée ou qu'il reçoit à titre gratuit. Mais rien n'empêche les partenaires d'acheter certains biens en indivision.

Les Pacs conclus avant le 1er janvier 2007. Les partenaires liés par un Pacs avant le 1er janvier 2007 peuvent, s'ils le souhaitent, opter pour le régime de la séparation de biens par convention modificative.

Rappelons que pour eux, les biens acquis étaient automatiquement soumis au régime de l'indivision, sauf dispositions contraires. Ainsi, le bien est réputé appartenir à chacune des deux personnes pour moitié.

Il peut toutefois être indiqué dans l'acte d'acquisition une répartition au prorata de la part que chacun a financée. Cette répartition étant définitive, il est ensuite très difficile de la faire modifier, même si l'un a financé une quote-part plus importante de l'achat.

En cas de décès, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle de la part du défunt lors du partage avec les héritiers.

L'indivision

Si vous décidez d'acheter ensemble, vous allez figurer tous les deux sur l'acte d'acquisition. Vous serez ainsi propriétaires indivis du logement dans les proportions que vous indiquez dans l'acte.

Veillez bien à ce que la répartition que vous inscrivez dans l'acte corresponde à la réelle contribution de chacun car, si vous n'indiquez rien, le logement est réputé appartenir à chacun par moitié.

Lorsque le logement est en indivision, chacun des partenaires peut en demander l'attribution préférentielle. Cette règle s'applique en cas de séparation des intéressés et en cas de décès de l'un des partenaires.

Et depuis le 1er janvier 2007 un droit de jouissance temporaire similaire à celui du conjoint survivant est instauré. Il peut conserver aussi le mobilier qui s'y trouve durant l'année qui suit le décès.