Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ?

Choisie le jour du mariage (ou suite à un changement de régime matrimonial) la séparation de biens confère à chacun des époux une indépendance financière et matérielle totale. En clair, tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux.

Un tel régime est bien souvent choisi lorsque l'un des conjoints exerce une profession « à risque », telle que commerçant ou chef d'entreprise. En effet, les capitaux respectifs sont bien séparés, ce qui permet en cas de dettes contractées dans le cadre de ses affaires de ne pas engager le patrimoine de son conjoint.

La séparation de biens et le logement

Il n'existe pas de difficulté particulière lorsque l'un d'entre vous achète un logement avec ses fonds propres. Vous seul participez à l'achat du bien. Le logement vous appartient donc personnellement et vous êtes libre, en dehors du logement familial, de le gérer à votre guise. Il n'existe pas non plus de problème particulier si vous décidez d'acheter ensemble ce logement. Ce dernier est en effet réputé appartenir à l'un d'entre vous en proportion de ce que vous indiquez préalablement dans l'acte notarié d'acquisition : moitié-moitié, un quart-trois quarts...

Attention à la donation déguisée. En revanche, c'est lorsque vous achetez un bien avec des fonds fournis exclusivement par votre conjoint que des problèmes peuvent survenir. En effet, une telle situation peut être source de litiges en cas de décès de l'un d'entre vous ou de divorce, le conjoint qui a payé regrettant bien souvent « son geste ». A savoir que le bien acquis ne lui appartient pas, alors qu'il l'a financé en totalité.

Les tribunaux ont d'abord vu dans ces actes des donations déguisées. Il faut savoir que ces dernières sont, selon l'article 1099 alinéa 2 du Code civil, déclarées automatiquement nulles lorsqu'elles sont passées entre époux. Toutefois, la position des tribunaux a depuis quelque peu évolué, dans la mesure où ce type d'acte n'est plus forcément annulé dès lors que l'époux au nom duquel l'achat a été fait a contribué aux charges du mariage au-delà de ce qu'il devait. Tel est le cas par exemple de l'épouse qui en plus de son activité de femme au foyer, collabore activement à l'activité professionnelle de son mari (C. Cass., civ., 25 février 1981).

Le mandat entre époux

Mandat écrit. En vertu de l'article 218 du Code civil, chacun des époux peut donner mandat à l'autre pour le représenter. C'est ainsi que sous le régime de la séparation, votre conjoint peut vous confier l'administration de ses biens. En règle générale, ce mandat est fait par écrit. Il doit préciser clairement les droits et obligations du mandataire afin que ce dernier n'outrepasse pas ses fonctions.

Mandat tacite. Une telle situation se présente lorsque l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci et néanmoins sans opposition de sa part (article 1540 du Code civil). C'est ainsi qu'il va pouvoir accomplir tous les actes d'administration nécessaires à la gestion courante des biens : entretenir un immeuble, réparer la toiture, louer un logement, percevoir les loyers... En revanche, un mandat tacite ne permet pas de vendre, de donner ou d'échanger les biens de l'autre époux.