Vous êtes mariés sans contrat de mariage

Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté s'applique automatiquement si au jour du mariage les époux n'ont pas fait de contrat (article 1400 et suivants du Code civil). En clair, ce régime s'applique de plein droit si vous n'avez rien prévu, au départ, entre vous.

Dans le cadre de ce régime, appelé « communauté de biens réduite aux acquêts », on distingue deux catégories de biens :

• les biens communs achetés par les époux durant le mariage, ensemble ou séparément ;
• les biens propres de chaque époux possédés avant le mariage ou recueillis après le mariage (par donation ou par succession).

L'administration des biens communs

En principe, le logement acquis durant la communauté est un bien commun, qu'il soit acheté par les époux ensemble ou par l'un d'entre eux.

De plus, ce principe s'applique quel que soit le mode de financement : argent emprunté ou fonds propres. Ainsi, si vous achetez un logement durant le mariage avec des fonds provenant d'une donation ou d'un héritage, ce bien sera réputé commun en l'absence de précaution particulière insérée dans l'acte d'acquisition.

Déclaration d'emploi ou de remploi. Pour éviter une telle situation, et par conséquent pour que le logement acquis reste un bien propre, vous devez réaliser ce que l'on appelle une déclaration dite « d'emploi » ou de « remploi » dans l'acte d'achat. On dit qu'il y a « emploi », si vous utilisez de l'argent propre, qui vous a été donné ou dont vous avez hérité. En revanche, il y a « remploi », dès lors que vous utilisez des fonds provenant de la vente d'un bien propre.

A cet effet, vous indiquerez dans l'acte d'acquisition que :

• d'une part, l'achat est réalisé avec des fonds propres, et que,
• d'autre part, le logement est acheté en propre et qu'il ne tombe pas dans la communauté (article 1434 du Code civil).

Pour la rédaction d'une telle clause, il est indispensable de se faire assister par un notaire pour éviter d'éventuelles contestations de la part de tiers ou de votre conjoint.

Modalités d'acquisition. Rien ne vous interdit d'acheter seul le logement. Ce dernier sera commun bien que votre conjoint ne soit pas intervenu dans l'acte d'achat (article 1401 du Code civil). En clair, il ne peut faire annuler automatiquement le contrat, sauf à démontrer que la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage. Toutefois, il est rare en pratique de rencontrer une telle situation. En effet, ce type d'achat nécessite bien souvent l'obtention d'un prêt et la banque exige la signature des deux époux avant de débloquer les fonds.

Gestion des biens communs. Enfin, notez que chaque époux peut gérer seul les biens communs (article 1421 du Code civil). Ainsi, la loi ne fait pas obstacle à ce que vous preniez individuellement l'initiative d'engager des réparations dans l'immeuble, de changer la toiture ou encore de donner en location un logement commun (en dehors du logement familial) sans que préalablement votre conjoint n'ait donné son accord. Les loyers qui seront perçus tomberont bien évidemment dans la communauté. De plus, rien ne vous interdit de les utiliser comme bon vous semble : les économiser, les placer, les dépenser...

L'administration des biens propres

Là, aucune difficulté particulière. Chaque époux gère seul ses biens propres et en dispose librement. C'est ainsi par exemple que vous pouvez, sans le consentement de votre conjoint, vendre le logement reçu en héritage ou bien encore le louer et en percevoir des revenus. En outre, libre à vous d'affecter comme bon vous semble l'argent qui vous a été donné ou dont vous avez hérité. Ce qui veut dire que ces fonds peuvent être réinvestis dans un immeuble sans que votre conjoint ne puisse s'y opposer.