L'état daté : pour informer l'acheteur du montant de ses futures charges

L'acheteur qui souhaite acquérir un bien situé dans un immeuble en copropriété va pouvoir prendre connaissance de différentes informations avant la vente grâce à l' « état daté ». Ce document va lui permettre en particulier de savoir assez précisément quel va être le montant de sa contribution aux charges et travaux de l'immeuble.

C'est un document informatif rédigé par le syndic à la demande du vendeur ou du notaire, qui doit être présenté à l'acheteur avant de signer la vente.

Un document rédigé par le syndic

Ce document contient un certain nombre d'informations dont la liste est fixée par décret, afin de renseigner au maximum l'acquéreur sur les charges qu'il devra supporter dès son entrée dans les lieux.

Bon à savoir : ce document permet également au vendeur de savoir où il en est du paiement de ses charges.

Un contenu précis et détaillé

L'état daté doit comprendre trois parties, et c'est la troisième qui intéresse tout particulièrement l'acquéreur.

La troisième partie mentionne les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, c'est-à-dire les sommes qui seront à la charge de l'acheteur après la vente. Cela lui permet de connaître :

le montant des provisions sur charges prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété dont il aura à s'acquitter ;
le montant des provisions restant à verser pour les travaux qui auraient déjà été votés mais dont le paiement s'effectue au gré d'appels de fonds qui sont étalés dans le temps ;
le montant approximatif des avances de trésorerie c'est-à-dire des fonds destinés par le règlement de copropriété ou l'assemblée générale à constituer des réserves.

Bon à savoir : les avances versées par le vendeur au syndic doivent lui être remboursées lors d'une vente, et c'est alors à l'acheteur de « reconstituer » cette avance.

De plus, pour permettre à l'acheteur d'avoir une vue plus globale des charges et travaux sur plusieurs exercices, le syndic doit également indiquer ce qu'a dû régler le vendeur pour les deux exercices précédents dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel (travaux...).

En annexe, ce document doit également mentionner les éventuels procès en cours dans lesquels la copropriété est partie.

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