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L'imposition de la plus-value immobilière

Pour obtenir le montant de l'imposition, il suffit d'appliquer le taux d'imposition à la plus-value imposable.

Le calcul de l'imposition

Une fois la plus-value calculée, reste à savoir combien vous allez payer d'impôt. Là encore, c'est très simple. Depuis le 1er juillet 2012, la plus-value nette est imposée à hauteur de 34,5 %. L'imposition se décompose de la façon suivante :

  • 19 % de taxation au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social).

Pour faire une simulation du montant de l'impôt sur la plus-value que vous auriez à payer, nous vous invitons à utiliser notre calculette consacrée aux plus-values immobilières.

Comment paie-t-on l'impôt ?

La déclaration et le paiement ont lieu au moment de la vente chez le notaire, et font l'objet d'une déclaration spécifique que le notaire effectue pour votre compte. Par conséquent, le vendeur reçoit le prix du bien, net d'impôt, et est déchargé des soucis de la déclaration.

La rémunération du notaire pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur la plus-value, telle qu'elle est prévue par le tableau qui prévoit le coût des formalités accomplies par les notaires, est de 70,20 € TTC. Ces frais sont à la charge du vendeur.

Lorsque la plus-value est exonérée, il n'y a pas lieu d'établir de déclaration. L'acte de vente doit simplement préciser la nature et le motif de l'exonération ou de l'absence de taxation.

Une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50.000 €

Depuis le 1er janvier 2013, une surtaxe frappe les plus-values supérieures à 50.000 €. La surtaxe ne s'applique qu'à la vente de logements et non à la vente de terrains. Voici le barème de la surtaxe :

Montant de la plus-value imposable (PV) Taux d'imposition
De 50.001 à 60.000 € 2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20
De 60.001 à 100.000 € 2,00 %
De 100.001 à 110.000 € 3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10
De 110.001 à 150.000 € 3,00 %
De 150.001 à 160.000 € 4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000 € 4,00 %
De 200.001 à 210.000 € 5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100
De 210.001 à 250.000 € 5,00 %
De 250.001 à 260.000 € 6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260.000 € 6,00 %

Exemple : pour une plus-value imposable de 65.000 €, le montant de la surtaxe est de 1.300 €.

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