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La taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année. Sont donc assujettis les propriétaires, les locataires, et même les occupants à titre gratuit, pourvu que les locaux occupés soient imposables et que les occupants aient la jouissance ou la disposition à titre privatif des locaux (article 1408 du CGI).

Précisons qu'il suffit que le contribuable ou sa famille puissent occuper le logement à tout moment même s'ils n'usent pas de cette faculté. C'est ce qui explique pourquoi la résidence secondaire entre dans le champs d'application de la taxe d'habitation. Enfin, sont imposables les locaux exclusivement consacrés à l'habitation ainsi que leurs dépendances, c'est-à-dire les locaux ou terrains considérés comme rattachés à l'habitation principale en raison de leur proximité, comme les jardins, les serres, les chambres de service ou les garages s'ils sont situés à moins d'un kilomètre.

Le fisc considère comme meublés les locaux pourvus d'un ameublement suffisant pour permettre une occupation effective. Il en résulte que si un contribuable peut prouver que le logement n'était ni meublé ni occupé au premier janvier de l'année, il doit être exonéré de la taxe d'habitation. La loi précise, d'autre part, que c'est l'occupant au premier janvier qui doit régler cette taxe. Conséquence, si l'occupant déménage en cours d'année, il devra payer la totalité de la taxe au titre du logement qu'il quitte et n'acquittera aucune taxe au titre de sa nouvelle habitation.

Bon à savoir: si vos locataires déménagent en cours d'année, pensez à leur demander les quittances de leur taxe d'habitation. Si vous n'obtenez pas ces justificatifs, vous devez avertir le centre des impôts par LRAR de ce départ au plus tard dans le délai d'un mois ou de trois mois en cas de déménagement « furtif ». A défaut, vous pourriez être tenu pour responsable du règlement (article 1686 du CGI).

Dégrèvement de la taxe d'habitation

Dégrèvement total 

Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain seuil. Pour la taxe établie au titre de 2012 (revenus 2011), ce montant est fixé à 10.024 € pour la première part de quotient familial et à 2.676 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces montants sont restés au même niveau que l'année dernière sans subir de revalorisation cette année. Autre condition à remplir : ces personnes ne doivent pas être passibles de l'impôt sur la fortune (ISF) au titre de l'année précédente.

Les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain seuil. Pour la taxe établie au titre de 2012 (revenus 2011), ce montant est fixé à 10.024 € pour la première part de quotient familial et à 2.676 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Dégrèvement partiel 

Les personnes qui ne bénéficient pas des mesures d'exonération ou de dégrèvement total et qui ont eu des revenus faibles l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation sont dégrevés d'office pour la fraction de la taxe qui dépasse 3,44 % de leur revenu fiscal, diminué d'un abattement de 5 113 € pour la première part du quotient familial, de 1478 € pour les quatre premières demi-parts supplémentaires, et 2614 € pour les autres demi-parts. Pour 2012, le dégrèvement est accordé aux contribuables dont les revenus 2011 n'excèdent pas la somme de 23.572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5.507 € pour la première demi-part supplémentaire et 4.334 € à compter de la deuxième demi-part.

Le calcul de la taxe

La base d'imposition de la taxe d'habitation est la valeur locative du logement, laquelle a été déterminée depuis janvier 1970 par l'administration fiscale et les services du cadastre selon différents paramètres (catégorie de l'immeuble, surface, les éléments de confort, état d'entretien, etc.).

Pour personnaliser le montant de la taxe, le fisc applique un abattement pour charges de famille. Il est égal à 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge sur la valeur locative moyenne des habitations situées dans la commune et 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 1 à 10 points par le conseil municipal et être ainsi portés de 10 à 20 % et de 15 à 25 %.

Qu'entend-on par personne à charge ?

Les personnes à charge au sens fiscal sont :

  • les enfants âgés de moins de 21 ans, ou âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études, ou quel que soit leur âge s'ils sont infirmes.
  • les ascendants du contribuable ou ceux de son conjoint s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec le contribuable et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite 10.024 € pour la première part de quotient familial et 2.676 € pour une demi-part supplémentaire.

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