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Les frais de notaire dans le neuf

Avec la loi Macron qui entre en vigueur pour la plupart des ventes de biens immobiliers le 1er mai 2016, les émoluments des notaires sont revus à la baisse. De plus, des remises représentant jusqu’à 10% de leurs émoluments peuvent être consenties par les notaires pour les biens de plus de 150.000 €. Et pour les petites transactions (quelques milliers d'euros), la baisse des émoluments des notaires est encore plus significative car elle ne doit pas dépasser 10% du prix de vente du bien.

Le nouveau calcul des émoluments des notaires pour les ventes de biens immobiliers entre réellement en vigueur le 1er mai 2016. Toutefois, pour les compromis ou les promesses de ventes signés avant le 1er mars 2016, et pour lesquels l’acheteur a versé un acompte ou une provision, l’ancien tarif s’applique encore.

Qu'est-ce qu'un bien neuf ?

Le logement neuf est celui qui sort de terre et qui n'a jamais été habité.

Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou Véfa) ou fait construire (cas des maisons individuelles) n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. L'acheteur doit donc s'acquitter des frais de notaire dans l'ancien.

Le montant des frais de notaire

Pour un logement neuf, ils représentent 2 à 3% du prix d'achat . C'est-à-dire 3 à 4 points de moins que dans l'ancien. C'est pourquoi on parle de frais réduits dans l'immobilier neuf.

Calculer le montant des frais de notaire dans le neuf

Dans le détail, sachez que les frais de notaire se décomposent en quatre parties :

1. La taxe de publicité foncière

Elle est beaucoup moins élevée que dans l'ancien. Son taux est de 0,715% (0,71498% exactement) sur le prix hors taxes.

Pour un logement vendu 220.000 € TTC, on effectue le calcul suivant : 220.000/1,2 = 183.333 € pour obtenir le prix hors taxes à partir duquel on calcule le montant de la taxe de publicité foncière.

Les droits de mutation s’élèvent pour ce bien à 1.311 € (183.333 € X 0,715% = 1311 €).

2. La rémunération du notaire

La rémunération du notaire, ce qu’on appelle les émoluments, est calculée à l’aide d’un tarif qui est proportionnel au prix de vente du bien, avec quatre tranches. La loi Macron a modifié ce barème proportionnel pour abaisser les émoluments des notaires de 1,4%.  

Le tableau du tarif proportionnel des notaires

Les émoluments du notaire se calculent sur le prix TTC et selon le même barème que pour l'ancien pour les programmes comprenant jusqu’à 10 logements. Ensuite, ce barème proportionnel varie selon le nombre de logements prévus au programme.

Depuis le 1er mai 2016, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème pour les programmes comprenant jusqu’à dix logements :

Tranches de prix : Pourcentage à appliquer : Montant à ajouter :
Jusqu'à 6.500 € 3,945%  
De 6.501 à 17.000 € 1,627% 150,67 €
De 17.001 à 60.000 € 1,085% 242,81 €
Au-dessus de 60.000 € 0,814% 405,41€
TVA sur émoluments : ajouter 20% du résultat obtenu ci-dessus.

Le montant à ajouter permet un calcul rapide sans avoir besoin de faire un calcul tranche par tranche.

Vous achetez un appartement sur plans dans un programme de huit logements pour le prix de 220.000 € :

Les émoluments du notaire s'élèvent à : 220.000 € x 0,814% = 1.790,80 € auxquels il faut ajouter 405,41 € pour le calcul rapide des tranches intermédiaires, soit 1.790,80 € + 405,41 € = 2.196,21 €

On applique ensuite la TVA à 20% à ce montant.

Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 2.635 €.

Avant la réforme Macron, entrée en vigueur le 1er mai 2016, les émoluments du notaire pour cette vente auraient été de 2.672 €, soit une diminution de 37 € (1,4%) pour l’acheteur depuis le 1er mai 2016.

Comme vous pouvez le constater, l’économie que les acheteurs vont réaliser grâce au nouveau tarif des notaires est très modeste !

Pour un bien de 500.000 € dans un programme de huit logements, les émoluments du notaire s’élevaient à 5.444 € avec l’ancienne grille et désormais à 5.370 € avec celle applicable au 1er mai 2016. Avec la réforme Macron, la diminution des émoluments du notaire dans cet exemple est de 74 € (1,4%).

Une baisse de tarif des notaires pour les petites transactions

Avant la réforme Macron, il arrivait que pour de petites transactions, le coût global du notaire, émoluments et émoluments de formalités compris, dépasse 10% du prix de vente du bien. Car outre sa rémunération qui est calculée selon la grille proportionnelle, le notaire facture la réalisation des prestations qu’il effectue pour la vente et qui sont également tarifées selon un tableau acte par acte en tant qu’émoluments de formalités.

Désormais, le coût global des émoluments du notaire est plafonné à 10% du prix du bien, sans pouvoir être inférieur à 90 €.

Pour une cave vendue 8.000 €, selon l’ancien calcul, le notaire pouvait percevoir, par exemple : 342 € d’émoluments proportionnels et environ 800 € pour les formalités, soit au total 1.142 €, ce qui représente plus de 10% du prix de vente du bien. Désormais, l’ensemble de ses émoluments étant plafonnés à 10% du prix de vente, ils doivent être ramenés à 800 € dans notre exemple (auxquels on ajoute la TVA de 10%), soit un montant maximal de 960.€. 

Une remise possible pour les ventes de plus de 150.000 €

Lorsque le prix de vente du bien dépasse 150.000 €, le notaire peut désormais accorder une remise sur ses émoluments dans la limite de 10%. Cette possibilité d’accorder des remises n’est pas nouvelle, mais a été assouplie pour permettre aux notaires de la proposer plus facilement.

Le notaire peut désormais décider librement d’accorder une remise à condition :

      • que le prix de vente soit supérieur à 150.000 € ;
      • que le taux de la remise soit au maximum de 10% sur la part de ses émoluments calculés sur le prix au-delà de 150.000 € ;
      • d’appliquer la remise qu’il a décidée uniformément à l’ensemble de sa clientèle. Toutefois, le notaire peut décider de ne l’appliquer qu’au cours d’une période définie et pour certains types d’actes.

Pour un logement vendu 300.000 € dans un programme de six logements, les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,814% = 2.442 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2.847,41 €. On applique alors la TVA à 20%. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.417 €. Le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments calculés sur la part de prix comprise au-delà de 150.000 €, soit sur 150.000 € (300.000 – 150.000 €). Le calcul de ses émoluments sur cette tranche est le suivant :

150.000 € X 0.814% = 1.221 €. Si on rajoute la TVA, le montant TTC sur lequel le notaire peut accorder une remise est de 1.465 €.

Le notaire peut accorder une remise maximale de 1.465 € X 10 %, soit de 147 € TTC.

3. Les émoluments de formalités et les frais divers

Ils sont sensiblement les mêmes que pour l'acquisition d'une habitation de plus de cinq ans, soit environ 800 € pour les émoluments de formalités effectués par le notaire et 400 € pour les frais divers.

4. La contribution de sécurité immobilière

Elle est due à l'Etat pour l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière, ce que l'on appelle désormais la formalité fusionnée. Elle est fixée au taux proportionnel de 0,10% du prix du bien, avec un minimum de 15 €.

Le total des frais de notaire

Au total ce qu’on appelle les frais de notaire se composent donc :

  • des émoluments proportionnels du notaire ;
  • des émoluments de formalités (en moyenne de 800 € TTC) ;
  • des frais divers (en moyenne de 400 €) ;
  • de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% calculé sur le prix hors taxes du bien ;
  • de la contribution de sécurité immobilière (de 0,10% du prix de vente).

Vous achetez un appartement neuf au prix de 220.000 € TTC :

- les émoluments notariés sont les mêmes que dans l'ancien, soit 2.635 €

- les émoluments de formalités sont en moyenne de 800 €

- les frais divers s'élèvent à environ 400 €

- la contribution de sécurité immobilière est de 220 € ;

- la taxe de publicité foncière est de 1.311 €

Au total, le montant global des frais de notaire est de 5.366 €.

Dans cet exemple, depuis le 1er mai 2016, la baisse des tarifs des notaires permet une économie de 37 €. Si le notaire accorde par ailleurs une remise sur ses émoluments, elle sera au maximum de 68 €. Donc, au total, pour cette vente, l’économie réalisée depuis la réforme du tarif des notaires peut être au maximum de 105 € (37 € + 68 €).

Calculer le montant des frais de notaire dans le neuf


Publié par & © PAP.fr -


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