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La TVA immobilière depuis la réforme

Le régime de la TVA immobilière résulte aujourd'hui d'une réforme de mars 2010. Quelles sont précisément les règles applicables ? Et surtout quelles sont les transactions soumises à TVA et les évolutions prévues pour 2013 ?

Les ventes de biens immobiliers sont en principe soumises aux droits de mutation au taux de 5,09 %. Mais dans certains cas, ils s'effacent au profit de la TVA. Il est donc essentiel pour les parties, vendeur et acquéreur, de savoir exactement ce qu'il en est de leur transaction.
La réduction du champ d'application de la TVA fait actuellement l'objet d'une réforme pour l'année 2013.

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