Immobilier
de particulier à particulier

Qui doit payer la taxe d'habitation ?

C'est l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition qui s'acquitte de la taxe d'habitation.

L'occupant au 1er janvier de l'année

La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année. Il peut donc s'agir du propriétaire, du locataire ou bien d'un occupant à titre gratuit. En cas de location, la taxe est établie au nom du locataire, en tenant compte de sa situation familiale et financière. La taxe d'habitation est ainsi un impôt dû par le locataire et non une charge récupérable.

Les personnes disposant d'un logement de fonction sont personnellement redevables de la taxe d'habitation, qu'ils occupent le logement à titre onéreux ou gratuit.

Si un contribuable quitte les lieux en cours d'année, il doit payer la totalité de la taxe d'habitation au titre de son ancien logement. En revanche, il ne paie rien pour sa nouvelle habitation.

Il n'est pas nécessaire que la personne occupe le logement mais il suffit qu'elle puisse l'occuper. Ainsi, si au 1er janvier de l’année vous possédez une résidence secondaire ou que vous en louez une à l’année, vous êtes redevable de la taxe d’habitation, même si vous n’êtes pas physiquement dans les lieux à cette date. 

Attention : pour les logements loués en location saisonnière, c'est au propriétaire de supporter la taxe, même si c’est un locataire qui est présent dans les lieux au 1er janvier. 

 

Un logement meublé

Le logement doit pouvoir être occupé ; il doit par conséquent être meublé. Il en résulte que le contribuable qui apporte la preuve que le logement ne pouvait être occupé au 1er janvier de l'année peut être exonéré.

Votre locataire part le 24 décembre et le nouveau arrive le 10 janvier. Le logement est donc inoccupé au 1er janvier. Qui paie la taxe lorsque le logement n'est pas loué au 1er janvier ? Personne si vous prouvez que le logement n'était pas occupé à cette date. Pour cela, conservez les états des lieux de sortie et d'entrée des locataires.

Déménagement

Dans tous les cas, en tant que propriétaire, si vos locataires déménagent en cours d'année, demandez-leur la preuve du paiement de la taxe d'habitation. Si vous n'obtenez pas ces justificatifs, vous devez adresser au comptable du Trésor une lettre recommandée AR lui signalant le départ de votre locataire. A défaut, vous pouvez être tenu pour responsable du paiement de la taxe (article 1686 du Code général des Impôts).

Donc, pour éviter tout recours contre vous de la part du service des impôts, faites leur savoir que votre locataire est parti en leur adressant tout document en attestant (copie de la lettre de congé de votre locataire ou de l’état des lieux de sortie…).

 


Publié par & © PAP.fr -


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