La réforme de la fiscalité du patrimoine

Pourquoi cette réforme ?

L'objectif est d'instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et plus pertinente en rééquilibrant l'imposition des hauts patrimoines. L'axe majeur de la réforme concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, « exception française » qui pénalise l'attractivité fiscale de la France. L'ISF n'est toutefois pas supprimé, mais simplement allégé.

Le pendant de cette réforme est la suppression du bouclier fiscal. Ce mécanisme permet à un certain nombre de contribuables de se faire rembourser une partie de l'impôt payé « en trop », ce trop pouvant atteindre des millions d'euros.

La suppression du bouclier doit financer l'allégement de l'ISF puisque à l'heure de la rigueur budgétaire, les caisses de l'Etat ne peuvent pas faire les frais d'une baisse de recettes.

Le rééquilibrage se fera également par un relèvement de l'imposition des donations et successions des hauts patrimoines et par la taxation des non-résidents qui possèdent une résidence en France.

Voici donc les quatre points que nous allons aborder, étant entendu que ces dispositions ne seront définitives qu'après l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui devrait intervenir durant l'été.