ISF, mode d'emploi

Vous avez jusqu'au 15 juin 2010 pour souscrire votre déclaration. Car c'est à vous qu'appartient l'initiative et si vous passez outre par ignorance ou volontairement, le fisc peut vous réclamer l'impôt des six dernières années assorti de pénalités et intérêts de retard. Alors êtes-vous imposable ?

Êtes-vous concerné par l'ISF ?

Seules les personnes physiques sont assujetties à l'ISF. Il s'agit :

des couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial sauf s'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou s'ils sont en instance de divorce et ont été autorisés à avoir des domiciles séparés ;
des partenaires pacsés, ils doivent faire une imposition commune à l'ISF ;
des concubins notoires (de sexe différent ou de même sexe) ;
des personnes de nationalité française ainsi que les autres, dès lors qu'elles sont domiciliées en France. Tous les biens sont concernés y compris ceux situés hors de France (sous réserve des conventions internationales) ;
des enfants majeurs même rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui doivent faire l'objet d'une imposition séparée dès lors que la valeur excède 790.000 €.

A savoir : les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents qui ont l'administration légale des biens ou répartis par moitié en cas de séparation et d'imposition séparée.

Exceptionnellement, les personnes qui ont transféré leur domicile en France après avoir été fiscalement domiciliés à l'étranger pendant les 5 années précédentes ne sont temporairement imposables à l'ISF que sur leur bien français et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur installation en France.

Rappel : le seuil des 790.000 € est pris en compte pour l'ensemble du foyer fiscal et s'apprécie au 1er janvier de l'imposition.

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