ISF : la réforme de 2011 - Impôt : tout savoir sur la réforme de l'ISF de 2011

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1^er janvier de l'année excède un certain seuil. Ce patrimoine, c'est-à-dire l'assiette de l'impôt, comprend tous les biens non professionnels (mobiliers et immobiliers), situés en France ou à l'étranger, déduction faite des dettes (emprunts, dépôts de garantie reçus, factures...).

L'ISF vient d'être profondément remanié par la loi de finances rectificative pour 2011. La réforme va se faire en deux temps. Ainsi, dès 2011, les contribuables sont exonérés si leur patrimoine est inférieur à 1.300.000 euros et la déclaration d'ISF est reportée au 30 septembre 2011 (au lieu du 15 juin).

Le deuxième volet s'appliquera en 2012 et portera notamment sur le barème de l'ISF.

Ce qui change en 2011

Trois mesures sont applicables dès cette année.

Relèvement du seuil d'imposition

Dès 2011, le seuil d'imposition à l'ISF est relevé. Ainsi, l'impôt n'est dû que par les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1.300.000 euros, contre 800.000 euros auparavant.

Cela permet d'écarter 300.000 foyers « modestes » de l'ISF et répond à l'objectif de la réforme, qui est d'alléger cet impôt et de le rendre plus équitable.

En revanche, les personnes dont le patrimoine est supérieur à 1.300.000 euros restent imposées en 2011 selon le barème existant.

Taux d'ISF applicable en 2011
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (%)
N'excédant pas 800.000 € ⁽¹⁾	0
Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égale à 1.310.000 €	0,55
Supérieure à 1.310.000 € et inférieure ou égale à 2.570.000 €	0,75
Supérieure à 2.570.000 € et inférieure ou égale à 4.040.000 €	1
Supérieure à 4.040.000 € et inférieure ou égale à 7.710.000 €	1,30
Supérieure à 7.710.000 € et inférieure ou égale à 16.790.000 €	1,65
Supérieure à 16.790.000 €	1,80

En 2011, les personnes dont le patrimoine est inférieur à 1.300.000 euros sont exonérées d'ISF. En revanche, celles dont le patrimoine dépasse ce seuil sont imposées selon ce barème, et ce y compris pour la tranche comprise entre 800.000 et 1.300.000 euros.

Soit un contribuable dont le patrimoine au 1^er janvier 2011 est égal à 1.500.000 euros. L'ISF se calcule de la façon suivante :

(800.000 x 0 %) + (510.000 x 0,55 %) + (190.000 x 0,75 %) = 2.805 + 1.425 = 4.230 €.

Délai de déclaration reporté

L'ISF fait en principe l'objet d'une déclaration au 15 juin qui atteste du patrimoine du contribuable au 1^er janvier de l'année. Les délais d'adoption et d'entrée en vigueur de la loi ont conduit le législateur à prévoir des modalités particulières de déclaration pour que la réforme s'applique dès 2011.

Ainsi, cette année, la date de déclaration est reportée au 30 septembre 2011.

Dispense de justificatifs

Rappelons que les contribuables peuvent appliquer au montant d'ISF certaines réductions d'impôt : pour charges de famille, pour investissements dans des PME et au titre des dons à certains organismes.

Ces réductions font l'objet de quelques modifications mineures. Et surtout, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3.000.000 d'euros n'ont plus à fournir de justificatifs de réductions d'ISF, et ce dès 2011.

Ceux dont le patrimoine taxable excède 3.000.000 d'euros disposent d'un délai de trois mois après la déclaration pour fournir les justificatifs de réductions pour dons. Ce délai de trois mois, qui jusqu'à présent était simplement toléré par l'administration fiscale, est désormais légalisé par la réforme. En 2011, la date de déclaration étant reporté au 30 septembre, les contribuables ont donc jusqu'au 31 décembre 2011 pour fournir les justificatifs de réductions d'ISF pour dons.

Les mesures pour 2012

L'objectif de la réforme est d'alléger l'ISF. Or les taux d'imposition actuels, de 0,55 à 1,80 %, s'avèrent inadaptés, à une époque où le rendement du patrimoine a diminué. Le barème d'imposition est donc revu à la baisse.

Nouvelles tranches d'imposition

Le barème de calcul de l'ISF est le suivant et s'appliquera à l'impôt dû en 2012.

Montant de patrimoine	Taux d'imposition
Inférieur à 1.300.000 €	Exonération
Compris entre 1.300.000 et 3.000.000 €	0,25 % dès le premier euro
Supérieur ou égal à 3.000.000 €	0,50 % dès le premier euro

La progressivité de l'impôt est supprimée. Cela signifie que le taux s'applique non pas à la part de patrimoine supérieure au seuil, avec un système par tranches, mais dès le premier euro.

Exemple : un contribuable ayant un patrimoine de 2.500.000 euros sera imposé à l'ISF à raison de 2.500.000 x 0,25 % = 6.250 € alors que dans l'ancien système, le montant brut d'ISF aurait été de 11.730 €.

Décote

Pour l'ISF dû en 2012, le barème est corrigé par l'application d'une décote pour les patrimoines égaux aux seuils ou se situant juste au-dessus. Car avec ce système de calcul, si vous avez un patrimoine égal à 1.299.999 euros, vous ne payez pas d'ISF. Avec 1 euro de plus, soit un patrimoine de 1.300.000 euros, vous devriez payer, avec l'application pure et simple du barème, 3.250 euros. D'où l'instauration d'un système de décote.

Premier cas : si le patrimoine du contribuable est égal ou supérieur à 1.300.000 euros et est inférieur à 1.400.000 euros, l'ISF normalement applicable bénéficie d'une décote calculée selon la formule suivante, P correspondant au montant du patrimoine :

ISF = (P x 0,25 %) - (24.500 € - 7 x 0,2 5 % x P)

Deuxième cas : si le patrimoine du contribuable est égal ou supérieur à 3.000.000 euros et inférieur à 3.200.000 euros, le calcul est le suivant :

ISF = (P x 0 ,50 %) - (120 000 € - 7,5 x 0,50 % x P)

Exemple 1/ Un contribuable qui possède un patrimoine de 1.350.000 euros paiera un ISF de 2.500 euros, soit (1.350.000 x 0,25 %) - (24.500 - 7 x 0,25 % x 1.350.000) au lieu de 3.375 euros sans la décote.

2/ Un contribuable avec un patrimoine de 3.100.000 euros paiera un ISF de 11.750 euros, soit (3.100.000 x 0,50 %) - (120.000 - 7,5 x 0,50 % x 3.100.000) au lieu de 15.500 euros sans la décote.

Suppression du plafonnement de l'ISF

Rappelons que le plafonnement a pour but d'éviter que le total des impôts (impôt sur le revenu et ISF) excède 85 % des revenus de l'année précédente. En cas d'excédent, ce dernier vient en diminution de l'ISF à payer.

Ce plafonnement est supprimé pour l'impôt dû à compter de 2012.

Aménagement de l'exonération des biens professionnels

Les biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'ISF. En d'autres termes, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal par le propriétaire d'une profession commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérés d'ISF. Ils ne font pas partie du patrimoine imposable.

Jusqu'à présent, en cas d'activités multiples, seuls les biens nécessaires à l'activité principale étaient exonérés, sauf s'il s'agissait d'activités similaires ou connexes et complémentaires.

Cette condition est supprimée par la réforme pour mieux tenir compte des réalités économiques et permettre à une personne de détenir et diriger effectivement plus d'une entreprise dans des secteurs d'activité différents. Ainsi, avec la réforme et à compter de 2012, en cas de biens professionnels multiples, tous seront exonérés.

Simplification de la déclaration

Dernier point : les règles de déclaration proprement dites sont simplifiées. Ainsi, jusqu'à 1.300.000 euros de patrimoine, aucune déclaration n'est à effectuer.

Pour les patrimoines inférieurs à 3.000.000 d'euros, à partir de 2012, la déclaration d'ISF sera couplée avec la déclaration de revenus 2042. Les contribuables auront donc jusqu'au 30 mai pour faire leur déclaration de revenus et de patrimoine.

Seuls les patrimoines supérieurs à 3.000.000 d'euros devront détailler leurs actifs et continuer à souscrire une déclaration spécifique.

Enfin, il sera possible à partir de 2013 d'opter pour une mensualisation du paiement de l'ISF.