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Contester ses impôts

Les impôts font partie de notre quotidien. Qu'ils soient sur le revenus ou locaux, on doit les payer. Mais en cas de désaccord, pouvons-nous les contester ? Demander des délais ? Et si oui, quand et comment ?

L'impôt sur le revenu

Entre fin avril et début mai, vous recevez votre déclaration préremplie. Vous disposez ensuite d'un délai de un mois pour la corriger ou la compléter. Mais une fois qu'elle est renvoyée, votre impôt est calculé en fonction des informations fournies. En d'autres termes, l'impôt est fondé sur la base des revenus encaissés l'année précédente par l'ensemble des membres du foyer fiscal.

Quand réclamer ?

Le délai de contestation pour l'impôt sur le revenu expire en principe le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Ainsi, vous pouvez contester le montant de votre impôt jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'impôt sur le revenu de 2012 mis en recouvrement en 2013.

A savoir : si l'imposition fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, elle peut être contestée jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification, lorsque ce délai est plus favorable.

Comment réclamer ?

Vous pouvez, dès lors que vous contestez le bien-fondé de votre imposition, présenter une réclamation sur papier libre auprès du service des impôts dont vous relevez. Votre réclamation doit indiquer vos noms et adresse et être signée de manière manuscrite, l'impôt contesté et les motifs de votre réclamation. Pensez à joindre tous les justificatifs.

Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.

De plus, sachez que la date à retenir pour savoir si votre réclamation est parvenue dans les délais est celle de la réception par les services fiscaux.

Demander un sursis de paiement

Généralement, il s'agit plus d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement.

Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront vous être demandées si le montant de l'impôt contesté est supérieur ou égal à 4.500 €.

A savoir : dès lors que votre foyer connaît une baisse de revenu de plus de 30 %, vous pouvez, en vertu de l'article 357H du Code général des impôts, obtenir automatiquement des délais.

Sursis accepté ou refusé ?

Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de six mois. Ils peuvent prolonger ce délai de trois mois mais ils doivent vous avertir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

A savoir : si votre réclamation n'est pas acceptée et si vous n'avez pas payé, vous aurez à payer le montant de l'impôt contesté ainsi qu'une majoration de 10 %.

Les impôts locaux

Chaque année, à l'automne, nous redoutons ces impôts. Leur constante augmentation fait que l'on a parfois du mal à y faire face. Peut-on les contester et comment ? Les impôts locaux sont l'ensemble des impôts perçus, non au profit de l'Etat, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes).

  • Ils sont constitués par :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  • la taxe d'habitation ;
  • la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle supprimée par la loi de finances pour 2010).

A côté des principaux impôts locaux, il existe également des taxes annexes. C'est le cas de la taxe de balayage, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d'équipement.

Quand réclamer ?

Vous pouvez contester ces impôts avant le 31 décembre qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Ainsi, pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2012, le délai s'achève le 31 décembre 2013.

Comment contester ?

Vous voulez contester le montant de votre impôt : vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Attention : cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt.

Demander un sursis de paiement

Le plus souvent, il s'agit d'une difficulté de paiement plutôt que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement.

Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront exigées dès lors que le montant de l'impôt contesté est supérieur ou égal à 4.500 €.

A savoir : si votre foyer connaît une baisse de revenu de plus de 30 %, vous pouvez, en vertu de l'article 357H du Code général des impôts, obtenir automatiquement des délais.

Sursis accepté ou refusé ?

Les services fiscaux sont tenus de notifier leur décision au contribuable dans un délai de six mois. Ils peuvent prolonger ce délai de trois mois mais ils doivent vous prévenir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

A savoir : si votre réclamation n'est pas acceptée et si vous n'avez pas payé, vous aurez à payer le montant de l'impôt contesté complété d'une majoration de 10 %.

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