Immobilier
de particulier à particulier

Remboursement anticipé

Tout emprunteur a le droit de rembourser un prêt avant la fin de celui-ci mais le prêteur peut refuser des remboursements n'atteignant pas 10% du montant initial du prêt sauf s'il s'agit du solde.

Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité due par l'emprunteur pour compenser les intérêts non perçus, elle ne pourra dépasser un semestre d'intérêts sur le capital remboursé et ne pas excéder non plus 3% du capital restant dû. Cette indemnité peut se négocier au moment où l'on contracte le crédit.

Pour les prêts immobiliers conclus depuis le 30 juin 1999, aucune indemnité n'est due à condition que la vente anticipée du bien survienne en raison :

  • d'une mutation professionnelle,
  • de la perte subie d'un emploi,
  • d'un décès.


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