Privilège du prêteur de deniers (PPD)

Le privilège de prêteur de deniers est une garantie prise par un établissement financier dans le cadre d'un prêt immobilier.

Le fonctionnement de ce privilège est proche de l'hypothèque.

• elle exige la rédaction d'un acte notarié enregistré au bureau des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente ;
• en cas de non-paiement des mensualités du crédit, le bien sera saisi et vendu par la banque.

En revanche, le privilège de prêteur de deniers ne peut pas garantir les sommes nécessaires à la construction d'un immeuble : vente sur plan, construction d'une maison individuelle... Il est simplement valable pour garantir les sommes nécessaires à l'acquisition d'un terrain ou d'un logement existant.

Par ailleurs, à la différence d'une hypothèque conventionnelle, qui prend rang à la date de son inscription, le privilège du prêteur de deniers prend effet à la date de l'acte de vente. C'est-à-dire qu'il rétroagit au jour de la signature de la vente. Ainsi, le créancier privilégié primera toujours le créancier hypothécaire du même débiteur.