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Prêt viager hypothécaire

Ce prêt, mis en place par le Crédit foncier depuis 2007, remporte un vif succès. Il permet à un senior de plus de 65 ans, propriétaire d'un bien, d'obtenir un prêt, quel que soit son état de santé.

Qui est concerné ?

Si vous êtes propriétaire de plus de 65 ans d'un bien mais que vous avez du mal à faire face à toutes les dépenses liées à cette propriété (charges, taxes, travaux), ou si vous y arrivez tout juste mais vous n'arrivez plus à voyager ou à vous faire plaisir, pourquoi ne pas vous tourner vers le prêt hypothécaire. Il vous permettra de réaliser de multiples projets (travaux, voyages, etc.) en toute sérénité.

Les conditions d'accès

Il faut donc que vous soyez âgé de plus de 65 ans, propriétaire d'un bien que vous transformerez en liquidité. Votre état de santé n'intervient pas dans l'étude de votre éligibilité. Vous n'aurez donc aucun questionnaire de santé à remplir. De même, il n' y a pas d'obligation de souscrire en tant qu'emprunteur une assurance décès-invalidité.

Attention ! Le prêt viager hypothécaire ne peut être consenti qu'aux personnes physiques.

Les garanties

La garantie prise par la banque est constituée par une hypothèque consentie sur le ou un bien immobilier vous appartenant. Le bien donné en garantie du crédit sera évalué et estimé.

A noter : les frais d'expertise sont à la charge de l'emprunteur sauf autre convention.

Le montant du prêt

La banque va prendre en considération plusieurs critères tels que la valeur du bien, le sexe de l'emprunteur et son âge. Ce ne sera qu'au regard de ces éléments qu'elle se déterminera sur le montant maximal empruntable.

Le contrat de prêt

Le contrat de prêt est obligatoirement notarié dès que le crédit est garanti par une hypothèque ou un privilège. Il donne lieu à des émoluments notariés qui se calculent sur le montant des sommes empruntées. Le notaire les perçoit le jour de la signature du contrat, c'est-à-dire le plus souvent le jour de l'acquisition. Une fois que votre demande d'emprunt a été acceptée par la banque, cette dernière vous envoie l'offre de prêt obligatoirement par écrit. Elle vous est adressée gracieusement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a pour but de vous informer sur l'ensemble des conditions relatives à votre prêt et sur les charges financières qui en découlent.

A savoir 

 : Afin que vous puissiez réfléchir avant de vous engager, la loi Scrivener impose d'attendre un délai de dix jours à compter de la réception de l'offre avant de l'accepter (article L.312-10 du Code de la consommation).

Le remboursement

Vous n'êtes tenu à aucun remboursement de votre vivant mais vous pouvez toujours rembourser le prêt avant le terme prévu.

Attention ! Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé du prêt.

Le décès

Le décès de l'emprunteur met évidemment fin au contrat de prêt. Au jour du décès les héritiers ont le choix. Ils peuvent très bien régler le solde du prêt pour garder le bien immobilier ou tout simplement laisser la banque vendre le bien afin de se rembourser.

Attention 

! Si la valeur du bien est moins élevée, la banque supporte la perte ; si la valeur du bien est plus élevée, l'excédent revient aux héritiers.
Publié par © pap.fr -

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