La promesse de vente

Il existe deux types d'avant-contrat, c'est-à-dire de promesse pour sceller la vente d'un bien immobilier : le compromis de vente, et la promesse unilatérale de vente.

Le compromis de vente

C'est un engagement bilatéral par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acheteur, qui en retour s'engage à l'acquérir. Toutefois, après avoir signé le compromis, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de sept jours pendant lequel il peut changer d'avis et ne plus acheter. De plus, le compromis contient des conditions suspensives qui peuvent permettre à l'acheteur de ne pas acheter. C'est le cas, par exemple, si l'acheteur achète à condition d'obtenir son crédit et qu'il a un refus de prêt.

La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur (le promettant) à vendre son bien à l'acheteur (le bénéficiaire) qui, en revanche, dispose d'une option : celle d'acheter ou de ne pas acheter le bien dans un délai convenu. Cette option est discrétionnaire, c'est à dire que l'acheteur peut décider de lever l'option, donc d'acheter ou au contraire de ne pas acheter, sans avoir de motif particulier à donner au vendeur.

L'acheteur verse généralement une somme représentant un pourcentage du prix du bien,le plus souvent entre 5 et 10 %. L'acheteur doit se décider avant la fin du délai prévue pour l'option. Soit la vente a effectivement lieu, et l'indemnité d'immobilisation sera déduite du prix de vente au moment de l'acte de vente. Soit l'acheteur décide de ne pas lever l'option et la vente n'a pas lieu. Dans ce cas, en en dehors de toute condition suspensive non réalisée, il est prévu dans la promesse que le vendeur peut conserver la somme versée à titre de d'indemnisation.