Délai de rétractation et conditions suspensives - Prêt immobilier : délai de réflexion et conditions suspensives

Une fois la promesse de vente signée, l'acheteur, dispose d'un délai de rétractation de sept jours. Lorsque ce délai est écoulé, l'acheteur ne peut, en principe, plus changer d'avis. Seule la non réalisation d'une des conditions suspensives prévues dans le compromis de vente peut encore permettre à l'acheteur de ne plus acheter. Mais de quoi s'agit-il ?

7 jours pour réfléchir

Après la signature de toute promesse de vente (compromis ou promesse unilatérale de vente) concernant l'achat d'un logement la loi accorde un délai rétractation à l'acquéreur. Il dispose de sept jours pour revenir sur sa décision, sans avoir à justifier de ses raisons au vendeur. Sept jours pour être vraiment sûr de vouloir s'engager, car passé ce délai, seule la non réalisation d'une des conditions suspensives contenues dans la promesse va lui permettre de ne plus acheter. Lorsque la promesse est signée directement entre particuliers, le vendeur doit adresser un exemplaire de la promesse en courrier recommandé avec accusé de réception à chacun de ses acheteurs (par exemple à chacun des époux s'il s'agit d'un couple marié). Le délai de sept jours est décompté à compté du lendemain de la première présentation du recommandé. Ainsi si les acheteurs tardent à aller à la poste, le délai court quand même !

Ce délai de rétractation n'existe que pour les acheteurs. Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la signature de la promesse et ne peut donc plus revenir sur sa décision !

Les conditions suspensives

Une fois la promesse de vente signée et le délai de rétractation passé, l'acheteur et le vendeur ne peuvent plus changer d'avis. Toutefois, si vous avez indiqué dans la promesse ce que l'on appelle une condition suspensive, la vente peut encore ne pas avoir lieu. Il s'agit d'une clause qui, comme son nom l'indique, suspend la vente si elle ne réalise pas. La plus répandue concerne l'obtention du crédit immobilier par l'acquéreur. En effet, la vente se fera, à condition qu'il décroche son financement dans le délai prévu dans la promesse. Si la banque rejette le dossier, il s'agit d'une raison suffisante pour que l'acheteur renonce à acheter, sans perdre les 10 % qu'il a versés au vendeur.

45 jours pour trouver son financement

L'acheteur qui finance son acquisition grâce à un crédit immobilier dispose de 45 jours pour décrocher l'accord de principe de sa banque. La loi Scrivener impose en réalité un délai minimal d'un mois pour l'obtention du prêt, mais en pratique c'est toujours l'usage d'accorder un délai de 45 jours à l'acheteur afin qu'il ait le temps suffisant pour obtenir ses prêts. Attention, Ce délai débute dès la signature de la promesse et non à la fin du délai de rétractation de sept jours !

Le droit de préemption urbain

Les collectivités locales disposent d'un droit de préemption urbain sur la plupart des biens mis en vente. C'est-à-dire qu'avant l'acheteur, la mairie est prioritaire si elle veut acheter le logement pour lequel il vient de signer une promesse de vente. Le but ? Mettre en oeuvre des projets urbains, ou encore organiser le maintien ou l'extension d'activités économiques, réaliser de nouveaux équipements collectifs, des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur... voir, tout simplement, constituer une réserve foncière pour réaliser à terme l'une de ces opérations d'aménagement. Il faut donc s'assurer que la ville refuse d'exercer son droit de préemption pour que la signature définitive puisse intervenir. Dans les faits, c'est en réalité le silence de l'administration durant le délai légal de deux mois qui indique que la mairie ne souhaite pas devenir propriétaire. Deux mois pendant lesquels il faut patienter !

Pour faire partir ce délai, c'est le notaire qui se charge d'adresser une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie.