Loi Scrivener

La loi Scrivener est destinée à protéger le particulier qui contracte un crédit auprès d'un prêteur professionnel pour l'achat d'un terrain à construire, d'un logement, d'un local mixte ou pour réaliser des travaux de construction, d'aménagement et d'entretien supérieurs à 21.000 euros.

Grâce à cette loi tout compromis de vente est conclu sous la condition d'obtention de son ou ses crédits. On parle de condition suspensive. En effet, en cas de non obtention des prêts, la vente est suspendue sans pénalité. Si l'acquéreur sait qu'il n' a pas besoin d'emprunter, il doit rédiger, de façon manuscrite, une mention où il reconnaît qu'il n'utilisera pas cette possibilité.

La loi institue aussi la possibilité de remboursement par anticipation et un délai de réflexion de dix jours, pour l'emprunteur, à compter de la réception de l'offre de prêt.