Qu'est-ce qu'une condition suspensive ? - Achat-vente : la condition suspensive d'obtention du crédit

C'est une condition qui si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle a été conclue, caduc. Pour être valable, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de celui qui s'oblige. Si tel est le cas, on dit que la condition est potestative et elle n'est pas valable. Tel est le cas par exemple si vous achetez à condition de vendre votre bien.

La condition suspensive d'obtention du financement est valable dans la mesure où elle dépend essentiellement de la banque, c'est-à-dire d'un évènement susceptible de se produire ou non dans l'avenir. Cette condition vous permet, si la banque vous refuse les prêts demandés, de retrouver votre liberté en faisant valoir que la condition suspensive ne s'est pas réalisée. Autrement dit, vous n'êtes plus tenu d'acquérir le bien convoité.

L'inverse est vrai également : si finalement, vous n'achetez pas, vous n'êtes plus tenu d'emprunter. Les deux opérations, acquisition et financement, sont donc intimement liées, et ce conformément aux articles 16 et suivants de la loi Scrivener.

Une condition obligatoire

Cette condition est d'ordre public, c'est-à-dire qu'elle est obligatoire. Ainsi, vous bénéficiez de la même protection quand bien même votre contrat ne contiendrait pas ce type de clause et que le prêt vous serait refusé par votre banque. La protection de l'emprunteur est donc poussée à l'extrême.

Pour que la condition suspensive d'obtention des prêts ne s'applique pas, il faut d'une part que la promesse indique que le prix sera payé sans l'aide d'un emprunt et d'autre part, que l'acquéreur précise de sa main qu'il a été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas bénéficier des dispositions de la loi Scrivener.

Une clause précise

La condition suspensive doit être précise : vous devez indiquer le montant et le taux maximal du prêt ainsi que sa durée. Ainsi, si vous mentionnez un prêt de 100.000 €, avec un taux de 4,5 % sur une durée de 15 ans, la condition suspensive ne joue, et le contrat n'est annulé, que si un prêt répondant à cette condition vous est refusé.

Vous ne pouvez pas en revanche faire valoir le refus d'un prêt d'un montant de 120.000 €, ou avec un taux de 4 % ou sur 20 ans. Il convient donc avant de signer le contrat d'avoir une idée de votre financement, et notamment des montants d'apport personnel et de prêt.

Selon la loi Scrivener, si vous avez plusieurs prêts (prêt à taux 0% Plus, Prêt épargne-logement et prêt classique par exemple), chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi des autres prêts. Cela signifie que si l'un des prêts est refusé, la condition suspensive joue : vous n'êtes plus obligé d'acheter ni de souscrire les autres prêts. Attention : cette règle ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

Durée de la condition

Il est absolument indispensable, comme pour toute condition suspensive, de fixer un délai de réalisation. Selon la loi, la durée de validité de la condition suspensive d'obtention du ou des prêts ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l'acte, car même si vous avez déjà fait le tour des banques, il vous faut tout de même le temps de monter votre dossier, de déposer votre demande et d'obtenir votre offre de prêt.

Le plus souvent, le délai indiqué dans le contrat est plus long : 45 jours, voire plus si le délai de signature de l'acte de vente définitif est long. Le délai ne doit pas en effet être trop court et il doit permettre à l'acquéreur d'obtenir son prêt.