Immobilier
de particulier à particulier

Convention Aeras

Les banques ont signé avec les associations de consommateurs, l'Etat et les assureurs, la convention AERAS (C. Santé Publique, article L. 1141-2 et s.). Cette convention a pour objet :

  • de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;
  • d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ;
  • de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

Conditions

Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.

Le montant maximum du prêt ne peut être supérieur à 300.000 euros et l'emprunteur doit être agé de 70 ans au plus à la fin du prêt.

Les banques s'engagent notamment à accepter tout contrat d'assurance, dès lors que les garanties proposées sont d'un niveau équivalent à leur propre contrat.


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