Garantie décennale

La garantie décennale est une garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception.

Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.

Que couvre votre assurance dommages-ouvrage ?. Quel que soit le type de logement et le régime juridique sous lequel il a été construit, une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite. Pendant...

Assurance construction - Garantie biennale - Garantie de bon fonctionnement - Garantie de parfait achèvement

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